AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Aménagement des modalités d'imposition des bénéfices distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)

Aménagement des modalités d'imposition des bénéfices distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 8 Le régime fiscal des bénéfices distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) est durci : les revenus distribués à des personnes physiques par les SIIC et les SPPICAV sont désormais exclus, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, du bénéfice de l'abattement de 40 % ; cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. (...)

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N°47 . 2011-12-22


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