AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Suppression du régime suspensif de TVA en faveur des opérations effectuées sur le plateau continental

Suppression du régime suspensif de TVA en faveur des opérations effectuées sur le plateau continental

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 23 Le régime de suspension de la TVA prévu en faveur des entreprises qui se livrent à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources est supprimé à compter du 1er janvier 2012. L'article 16 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ainsi que l'article 196 quinquies du Code des douanes prévoient, pour encourager cette exploration, la (...)

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N°47 . 2011-12-22


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