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Aménagement de la taxe sur les services de télévision

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 20 À compter d'une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2013, la taxe sur les services de télévision applicable aux distributeurs de tels services est aménagée : le champ d'application et l'assiette sont élargis pour inclure toute offre d'abonnement permettant de recevoir des services de télévision ; le barème est simplifié et ses taux modifiés, notamment pour les éditeurs qui s'autodistribuent. À compter de la date de promulgation (...)

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N°47 . 2011-12-22


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