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Institution d'une taxe exceptionnelle sur le chiffre d'affaires des entreprises soumises au système européen d'échange de quotas de CO2

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 18 Les entreprises opérant dans un marché soumis au système européen d'échange de quotas d'émission de CO2 qui ont bénéficié d'au moins 60 000 quotas gratuits entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012 doivent acquitter une taxe exceptionnelle égale à un pourcentage de leur chiffre d'affaires 2011 qui sera fixé par arrêté. Afin de financer la réserve des quotas d'émission de CO2 destinée aux nouveaux entrants sur le marché des quotas, l'article 18 (...)

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N°47 . 2011-12-22


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