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Institution d'une exonération facultative de CET en faveur des entreprises de spectacles musicaux et de variétés

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012 adoptée le 21 déc. 2011, art. 94 Une nouvelle exonération facultative de contribution économique territoriale (CET) est instaurée, au profit des entreprises de spectacles musicaux et de variétés. Cette exonération s'applique en pratique aux impositions établies à compter de 2013, sous réserve qu'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI doté d'une fiscalité propre soit prise avant le 1er octobre 2012. Les communes ou les établissements publics de coopération (...)

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N°47 . 2011-12-22


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