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Gel du tarif des droits de succession et de donation

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 21 déc. 2011, art. 16 Pour les donations consenties et les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2012, les abattements et les limites des tranches des barèmes des droits de succession et de donation sont maintenus aux mêmes montants qu'en 2011, compte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu. Il en va de même pour : la limite d'exonération partielle applicable aux biens ruraux et parts de GFA loués à long terme ; la limite au-delà de laquelle le taux du (...)

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N°47 . 2011-12-22


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