AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Aménagement des droits dus sur les cessions de droits sociaux

Aménagement des droits dus sur les cessions de droits sociaux

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 3 Le tarif du droit d'enregistrement dû sur les cessions d'actions est durci par : la suppression du plafonnement du droit à 5 000 € ; l'institution d'un barème de taxation à 3 tranches, avec un taux inférieur pour les tranches les plus élevées. Corrélativement, les cessions passées à l'étranger d'actions d'une société ayant son siège en France sont assujetties à ce droit afin d'éviter une délocalisation des cessions. En outre, de nouvelles exonérations (...)

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N°47 . 2011-12-22


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