AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Aménagement de l'assiette des droits dus sur les cessions de participations dans des personnes morales immobilières

Aménagement de l'assiette des droits dus sur les cessions de participations dans des personnes morales immobilières

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 5, I, 3° Les charges déductibles de l'assiette du droit de 5 % applicable aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont désormais limitées au seul passif afférent à l'acquisition des biens et droits immobiliers détenus par la société. Cette limitation exclut en particulier l'imputation des soldes créditeurs de comptes courants d'associés. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter (...)

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N°47 . 2011-12-22


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