Gel du barème de l'ISF

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 21 déc. 2011, art. 16 Compte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu, le barème de l'ISF dû au titre de 2012 et les éléments de calcul de la nouvelle décote restent conformes à ceux fixés par la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. La limite d'exonération partielle des biens ruraux et parts de GFA loués à long terme reste identique à celle applicable en 2011. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, l'article 1er (...)

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N°47 . 2011-12-22


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