AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Prorogation et aménagement du dispositif d'exonérations fiscales et sociales applicable en ZFU

Prorogation et aménagement du dispositif d'exonérations fiscales et sociales applicable en ZFU

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 157 Le dispositif d'exonérations fiscales et sociales applicable en zone franche urbaine (ZFU) est prolongé de trois ans, jusqu'à la fin de l'année 2014. Pour les entreprises qui créent des activités dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012 et employant au moins un salarié, l'exonération d'impôt sur les bénéfices est soumise à la condition que l'entreprise ait bénéficié de l'exonération de cotisations sociales patronales. Pour l'obtention de l'exonération (...)

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N°47 . 2011-12-22


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