AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Prorogation des exonérations fiscale et sociale dans les bassins d'emploi à redynamiser

Prorogation des exonérations fiscale et sociale dans les bassins d'emploi à redynamiser

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 154 Le dispositif d'exonération temporaire en matière fiscale et sociale prévu en faveur des entreprises qui s'implantent dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) est prorogé pour les implantations et extensions réalisées jusqu'au 31 décembre 2013. Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales qui s'implantent ou étendent leur activité dans un bassin d'emploi à redynamiser, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, peuvent bénéficier (...)

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N°47 . 2011-12-22


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