AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Atténuation des conséquences d'un sinistre sur des immobilisations éligibles au crédit d'impôt recherche

Atténuation des conséquences d'un sinistre sur des immobilisations éligibles au crédit d'impôt recherche

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 15 En cas de sinistre, la fraction de la dotation aux amortissements des immobilisations correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement est éligible au crédit d'impôt recherche (CIR). Cette disposition s'applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2009. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié) peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) lorsqu'elles (...)

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N°47 . 2011-12-22


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