AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Allongement de la durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ finançant certains travaux

Allongement de la durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ finançant certains travaux

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 81, II, 2° et 3° et III La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est, pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012, allongée à 15 ans lorsque le prêt est utilisé pour financer certains travaux. Les établissements de crédit visés à l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier qui ont leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France (...)

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N°47 . 2011-12-22


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