AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Amélioration du dispositif d'encadrement de la profession d'intermédiaire en défiscalisation outre-mer

Amélioration du dispositif d'encadrement de la profession d'intermédiaire en défiscalisation outre-mer

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 85 Le dispositif d'encadrement de l'activité des intermédiaires en défiscalisation outre-mer est simplifié et renforcé afin de permettre son application effective. Son entrée en vigueur est corrélativement reportée au 1er janvier 2012. Afin d'améliorer le contrôle de la défiscalisation des investissements outre-mer et de réduire son coût pour les finances publiques, l'article 101 de la loi de finances pour 2011 a encadré l'activité des intermédiaires en (...)

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N°47 . 2011-12-22


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