AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Suppression de l'abattement d'un tiers sur le résultat imposable à l'IS des exploitations situées dans les DOM

Suppression de l'abattement d'un tiers sur le résultat imposable à l'IS des exploitations situées dans les DOM

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 10 L'abattement d'un tiers sur le résultat imposable à l'IS provenant d'exploitations situées dans les DOM est supprimé pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2011. Les résultats provenant d'exploitations appartenant à certains secteurs d'activité et situées dans les départements d'outre-mer ne sont retenus dans l'assiette de l'IS que pour les deux tiers de leur montant (CGI, art. 217 bis). Cet abattement s'applique (...)

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N°47 . 2011-12-22


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