AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Modification de la définition du bénéfice pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation des sociétés soumises à l'IS

Modification de la définition du bénéfice pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation des sociétés soumises à l'IS

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 17 La réserve de participation des sociétés soumises à l'IS qui n'ont pas conclu d'accord dérogatoire de participation est désormais calculée, pour les exercices ouverts à compter du 21 septembre 2011, d'après le bénéfice retenu pour être imposé à l'IS, sans que doivent être réintégrés dans ce bénéfice les déficits constatés au cours d'exercices antérieurs de plus de 5 ans et fiscalement imputés. La réserve spéciale de participation des salariés aux résultats (...)

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N°47 . 2011-12-22


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