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Sécurisation de l'application du visa fiscal aux exploitants agricoles

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 28 Le présent article sécurise la possibilité pour les exploitants agricoles de recourir au visa fiscal d'un professionnel de l'expertise comptable pour bénéficier de la dispense de majoration de 25 %. L'article 10 de la loi de finances pour 2009 a étendu le bénéfice de la dispense de la majoration de 25 %, jusqu'ici réservée aux adhérents des organismes agréés, aux travailleurs indépendants qui font appel aux services d'un expert-comptable, d'une société (...)

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N°47 . 2011-12-22


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