Loi de finances pour 2013

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2013 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale (séance du 20 décembre 2012) Les dispositions de la loi de finances pour 2013 entrent en vigueur aux dates suivantes. Sauf lorsque la date d'entrée en vigueur est expressément fixée par le texte, les dispositions de la loi de finances pour 2013 concernant ces impôts s'appliquent pour la première fois : pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2012 (Art. 1er, II, 1°) ; en matière d'impôt (...)

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N°47 . 2012-12-20


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