AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Création d'une tranche supplémentaire à 45 % et gel du barème d'imposition des revenus de 2012

Création d'une tranche supplémentaire à 45 % et gel du barème d'imposition des revenus de 2012

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 3 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Pour l'imposition des revenus de 2012, une tranche supplémentaire d'imposition est créée au taux de 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 €. Conformément à l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2011, la loi de finances pour 2013 ne comporte pas d'actualisation des tranches existantes du barème d'imposition des revenus perçus en 2012. À l'exception de la nouvelle tranche taxée à 45 %, (...)

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N°47 . 2012-12-20


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