AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Revalorisation des plafonds de ressources des contribuables de condition modeste et des personnes âgées et invalides

Revalorisation des plafonds de ressources des contribuables de condition modeste et des personnes âgées et invalides

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 2, II et III : Journal Officiel 30 Décembre 2012 En complément de la revalorisation de la décote (V. n° 3, § 1 et s.) et afin de neutraliser les effets du gel du barème sur les ménages les plus modestes, certains plafonds de revenus sont revalorisés du montant prévisionnel de l'inflation. Ainsi, pour l'imposition des revenus perçus en 2012, le montant de l'abattement sur le revenu net global en faveur des personnes âgées et invalides est égal à : – 2 312 € (...)

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N°47 . 2012-12-20


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