AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Réduction du plafond de l'avantage en impôt procuré par le quotient familial

Réduction du plafond de l'avantage en impôt procuré par le quotient familial

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 4 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 L'avantage en impôt procuré par le quotient familial de droit commun est réduit afin de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu des contribuables les plus aisés. Ainsi, le plafonnement général des effets du quotient familial est abaissé de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charge de famille. Les plafonds spécifiques (contribuables veufs ayant des enfants à charge, anciens combattants, (...)

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N°47 . 2012-12-20


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