AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Abaissement à 10 000 € du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu

Abaissement à 10 000 € du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 73 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Cons. const., déc. n° 2012-662 DC, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Le plafond global applicable à certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu fait l'objet d'une nouvelle réduction de son montant et son champ d'application est aménagé. Dans sa décision n° 2012-662 DC rendue le 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la partie proportionnelle du plafonnement des avantages (...)

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N°47 . 2012-12-20


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