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Institution d'une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

Cons. const., déc. n° 2012-662 DC, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 12 L'article 12 de la loi de finances pour 2013 avait prévu l’institution d’une contribution exceptionnelle de solidarité à la charge des personnes physiques qui disposent de revenus d’activité professionnelle supérieurs à 1 000 000 €. Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012. L’article 12 de la loi de (...)

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N°47 . 2012-12-20


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