AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Aménagement du régime de déductibilité partielle de la CSG

Aménagement du régime de déductibilité partielle de la CSG

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

Cons. const., déc. n° 2012-662 DC, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 9, I, G et VI, art. 10, I, H et V, et art. 11, I, D et IV : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC rendue le 29 décembre 2012 ayant un impact sur le dispositif d'aménagement du régime de déductibilité partielle de la CSG, le commentaire détaillé de cette mesure modifiée fait l'objet d'une nouvelle publication dans la Revue (...)

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N°47 . 2012-12-20


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