AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Relèvement du taux de la retenue à la source applicable à certains revenus d'activité versés aux personnes domiciliées dans un ETNC

Relèvement du taux de la retenue à la source applicable à certains revenus d'activité versés aux personnes domiciliées dans un ETNC

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

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L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 9, I, T : Journal Officiel 30 Décembre 2012 À compter du 1er janvier 2013, le taux de la retenue à la source applicable à certains revenus d'activité d'origine française versés à des personnes fiscalement domiciliées dans un ETNC est relevé de 50 à 75 %. Sous réserve des dispositions des conventions internationales, une retenue à la source s'applique aux revenus d'activité suivants perçus par les personnes fiscalement domiciliées hors de France : les (...)

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N°47 . 2012-12-20


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