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Élargissement de la composition du revenu fiscal de référence

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 9, I, H, 2° et VI et art. 10, I, P et V : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Cons. const., déc. n° 2012-662 DC, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La liste des éléments qui doivent être intégrés au revenu fiscal de référence est élargie : à compter de 2012, à l'abattement pour durée de détention sur les plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite, aux plus-values des non-résidents qui cèdent des participations substantielles (...)

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N°47 . 2012-12-20


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