AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Aménagement du crédit d'impôt pour travaux en faveur de l'aide aux personnes

Aménagement du crédit d'impôt pour travaux en faveur de l'aide aux personnes

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 7 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Le crédit d'impôt accordé au titre des dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes fait l'objet de plusieurs aménagements. Le taux du crédit d'impôt au titre des dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est porté de 30 à 40 %. En outre, pour les logements achevés avant l'approbation du PPRT, que le propriétaire doit louer ou s'engager (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2012-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement