AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Prorogation et aménagement de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées

Prorogation et aménagement de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 74, 75 et 76 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées est prorogeé jusqu'au 31 décembre 2016. Par ailleurs, le délai au cours duquel l'avantage fiscal accordé peut faire l'objet d'une reprise en cas de remboursement des apports aux souscripteurs est ramené à 5 ans (au lieu de 10) lorsque les souscriptions éligibles concernent : des entreprises solidaires agréées avant le 31 décembre 2012 ; (...)

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N°47 . 2012-12-20


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