AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Institution d'une réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire

Institution d'une réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 80 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Un nouveau dispositif est institué en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016. Ce nouveau dispositif, dit « Duflot », prend le relais du dispositif « Scellier » qui s'éteint au 1er janvier 2013, sous réserve d'une période de maintien transitoire (V. n° 15, § 1 et s.). Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent (...)

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N°47 . 2012-12-20


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