AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Maintien transitoire de la réduction Scellier pour certains engagements d'investissement au 31 décembre 2012

Maintien transitoire de la réduction Scellier pour certains engagements d'investissement au 31 décembre 2012

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 81 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La réduction d'impôt Scellier s'éteint, en métropole comme en outre-mer, le 31 décembre 2012. Une mesure transitoire prévoit toutefois le maintien de la réduction d'impôt, pour les acquisitions réalisées au plus tard le 31 mars 2013, lorsque le contribuable justifie qu'il a pris l'engagement de réaliser un investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012. Cet engagement peut prendre la forme d'une réservation, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2012-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement