AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Abaissement du plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels

Abaissement du plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 5 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 À compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est abaissé à 12 000 € (au lieu de 14 157 €). Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi sont déductibles des revenus imposables au titre des traitements et salaires lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales (CGI, art. 83, 3°, al. 1er). Les salariés ont le choix, (...)

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N°47 . 2012-12-20


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