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Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

Cons. const., déc. n° 2012-662 DC, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 15 L. fin. rect 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art 70 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 L'article 15 de la loi de finances pour 2013 prévoyait l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières résultant de cessions de terrains à bâtir et l’application d’un abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values immobilières résultant de la cession (...)

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N°47 . 2012-12-20


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