AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Réforme du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Réforme du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 10 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Des mesures transitoires sont prévues pour les gains réalisés au titre de l'année 2012, en particulier une imposition forfaitaire au taux de 24 %. Un abattement pour durée de détention est mis en place, dont le taux est égal à : 20 % (...)

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N°47 . 2012-12-20


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