AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Imposition au barème progressif de l'IR des gains de levée de stock-options et d'acquisition d'actions gratuites

Imposition au barème progressif de l'IR des gains de levée de stock-options et d'acquisition d'actions gratuites

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 11 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Cons. const., déc. n° 2012-662 DC, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC rendue le 29 décembre 2012 ayant un impact sur le dispositif d'imposition au barème progressif de l'IR des gains de levée de stock-options et d'acquisition d'actions gratuites, le commentaire détaillé de cette mesure modifiée fait l'objet d'une nouvelle publication dans la Revue (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2012-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement