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Réforme du régime d'imposition des revenus de placements à revenu fixe

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 9 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Cons. const., déc., n° 2012-662 29 déc. 2012 DC : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Les produits de placements à revenu fixe perçus par les personnes fiscalement domiciliées en France sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif à compter du 1er janvier 2013. Le Conseil constitutionnel ayant censuré, dans sa décision n° 2012-662 DC rendue le 29 décembre 2012, la suppression du caractère libératoire des (...)

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N°47 . 2012-12-20


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