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Application aux titulaires de BNC du nouveau barème kilométrique des salariés

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 6 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 À compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, les titulaires de bénéfices non commerciaux qui optent pour l'évaluation forfaitaire de leurs frais de véhicules seront soumis au nouveau barème kilométrique défini pour les salariés. Ce barème forfaitaire d'évaluation des frais de voiture sera fixé par arrêté et la puissance fiscale maximale des véhicules prise en compte sera de 7 CV, au lieu de 13 CV actuellement. (...)

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N°47 . 2012-12-20


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