AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Recentrage des taux du crédit d'impôt recherche et prise en compte spécifique des dépenses d'innovation des PME

Recentrage des taux du crédit d'impôt recherche et prise en compte spécifique des dépenses d'innovation des PME

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 71 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Il est institué, au sein du crédit d'impôt recherche, un crédit d'impôt « innovation » qui bénéficie aux entreprises répondant à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européenne, au titre des dépenses exposées dans le cadre de la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. Sont visées les dépenses engagées pour (...)

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N°47 . 2012-12-20


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