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Institution d'un plafonnement général de déductibilité des charges financières

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 23, II à V : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, un plafonnement général de déductibilité des charges financières nettes des produits financiers est instauré au taux de 85 %. Il sera abaissé à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Le plafonnement s'applique à ces charges financières nettes dès lors qu'elles : sont supérieures ou égales à 3 millions d'euros (pour les groupes (...)

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N°47 . 2012-12-20


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