AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Aménagement de la quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation

Aménagement de la quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 22 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation par les sociétés soumises à l'IS est calculée au taux de 12 % (au lieu de 10 %) sur la base du montant brut de la plus-value (et non plus sur le montant net), c'est-à-dire sans déduction des moins-values afférentes au secteur exonéré. Les plus-values à long terme de cession (...)

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N°47 . 2012-12-20


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