AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Durcissement des conditions de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'IS

Durcissement des conditions de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'IS

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 24 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Les règles de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont durcies par l'abaissement du plafond des déficits reportables. La part variable du report déficitaire imputable est abaissée de 60 % à 50 % du bénéfice excédant 1 000 000 €. Une atténuation de ces règles est toutefois prévue s'agissant des déficits reportés dans le cadre d'opérations de restructuration d'entreprises (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2012-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement