AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Prorogation de deux ans de la contribution exceptionnelle de 5 % sur l'IS des grandes entreprises

Prorogation de deux ans de la contribution exceptionnelle de 5 % sur l'IS des grandes entreprises

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 30 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La contribution exceptionnelle de 5 % sur l'IS des grandes entreprises est prorogée de deux ans. Ainsi, pour une société dont les exercices coïncident avec l'année civile, la contribution exceptionnelle est due sur l'IS afférent non seulement aux exercices 2011 et 2012, mais également aux exercices 2013 et 2014. Une contribution exceptionnelle est due au titre de chaque exercice clos du 31 décembre 2011 au 30 décembre (...)

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N°47 . 2012-12-20


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