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Durcissement du régime du dernier acompte d'IS applicable aux grandes entreprises

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 26 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Afin de procurer une avance de trésorerie à l'État, le régime du quatrième et dernier acompte d'IS applicable aux grandes entreprises est durci. Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les grandes entreprises sont tenues de s'acquitter du dernier acompte d'IS selon le montant du résultat estimé de l'exercice en cours est ramené à 250 millions d'euros (au lieu de 500 millions d'euros). La quotité du montant (...)

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N°47 . 2012-12-20


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