AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Traitement fiscal de l'augmentation de capital par compensation de créances décotées

Traitement fiscal de l'augmentation de capital par compensation de créances décotées

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

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L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 24, II : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Les modalités de calcul du profit imposable résultant, pour la société créancière, de l'incorporation au capital d'une autre société de créances sur cette dernière acquises pour un prix inférieur à leur valeur nominale sont précisées. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Lorsqu'une entreprise recouvre pour sa valeur nominale une créance (...)

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N°47 . 2012-12-20


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