AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Institution d'une majoration obligatoire de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zones tendues

Institution d'une majoration obligatoire de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zones tendues

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 82 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Une majoration obligatoire de la valeur locative de certains terrains constructibles est instituée pour les terrains situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants. Dans ces communes, la valeur locative des terrains constructibles fait l'objet d'une majoration de 25 % et d'une majoration complémentaire de 5 €/m2 en 2014 et 2015, puis 10 €/m2 à compter de 2016. Le dispositif de majoration (...)

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N°47 . 2012-12-20


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