AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Réduction de la durée d'exonération des logements sociaux acquis auprès des sociétés immobilières de la Caisse des dépôts et financés par des prêts locatifs sociaux

Réduction de la durée d'exonération des logements sociaux acquis auprès des sociétés immobilières de la Caisse des dépôts et financés par des prêts locatifs sociaux

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 86 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La durée des exonérations applicables aux logements sociaux acquis auprès des sociétés immobilières de la Caisse des dépôts et financés par des prêts locatifs sociaux est ramenée de 25 à 15 ans. Cette limitation s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009. L'article 1384 C, I du CGI exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de (...)

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N°47 . 2012-12-20


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