AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Limitation du passif déductible de l'assiette de l'ISF aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables

Limitation du passif déductible de l'assiette de l'ISF aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

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L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 13, I, B et IV : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Il est institué un principe, spécifique à l'ISF, de non-imputation des dettes contractées pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens non pris en compte dans l'assiette de l'ISF ou exonérés de cet impôt, sur la valeur du patrimoine soumis à cet impôt. Contrairement aux dispositions prévues en matière de droits de mutation, qui étaient jusqu'à présent applicables à l'ISF, il n'est plus possible d'imputer (...)

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N°47 . 2012-12-20


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