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Rétablissement d'un tarif progressif de l'ISF

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 13, I, D et IV : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Pour la seconde année consécutive, le tarif de l'ISF est modifié et comporte désormais : – 6 tranches d'imposition progressives, – et un taux marginal d'imposition de 1,5 % pour les patrimoines dont la valeur nette imposable est égale ou supérieure à 10 millions d'euros (au lieu de 0,50 % pour les patrimoines dont la valeur est égale ou supérieure à 3 millions d'euros). Comme pour le tarif applicable (...)

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N°47 . 2012-12-20


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