AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Suppression de la réduction d'ISF pour personne à charge

Suppression de la réduction d'ISF pour personne à charge

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 13, I, E et IV : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La réduction d'ISF permettant au redevable de déduire du montant de l'ISF dû une somme forfaitaire de 300 € par personne à charge est supprimée. Ces dispositions s'appliquent à l'ISF dû à compter de l'année 2013. Avant le 1er janvier 2012, une réduction d'ISF d'un montant de 150 € par personne à charge, au sens de l'impôt sur le revenu, s'appliquait sur le montant de l'ISF calculé selon le tarif en vigueur (...)

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N°47 . 2012-12-20


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