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Maintien et aménagement des obligations déclaratives simplifiées

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 13, I, G et I, II, III et IV : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Les dispositions prévoyant des obligations déclaratives simplifiées pour les plus petits redevables sont maintenues mais aménagées. Ainsi : en cohérence avec l'établissement du nouveau tarif de l'ISF (V. n° 40, § 1), le plafond d'application de ce dispositif est désormais fixé à 2 570 000 € (au lieu de 3 millions), soit le montant à compter duquel la troisième tranche de ce tarif cesse (...)

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N°47 . 2012-12-20


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