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Pérennisation et durcissement du malus automobile

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 17 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Le malus automobile, qui devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2012, est pérennisé. Son barème est modifié à compter du 1er janvier 2013, à travers : – le renforcement de sa progressivité, tant pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire (barème assis sur le taux d'émission de CO2) que pour les autres véhicules (barème assis sur la puissance fiscale) ; – l'élargissement de son champ d'application, (...)

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N°47 . 2012-12-20


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